Le système de facturation électronique certifié (SFEC) est un mécanisme de sécurisation et de certification des factures établies en République du Congo pour toutes ventes et fournitures de prestations de services réalisées par des professionnels ou non.
- Cadre Juridique :
Le SFEC a été initialement introduit par la loi de finances pour l’année 2012 (cf. point F- dispositions nouvelles, page 35).
Sous sa forme actuelle, ce système a été institué par la loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 et modifié par la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025.
Avec la publication du décret n°2026-101 du 31 mars 2026, réglementant le système de facturation électronique certifié, le cadre légal de la réforme du SFEC se dote d’un texte essentiel la permettant désormais de rentrer dans sa phase opérationnelle. Ce décret fixe un délai transitoire de trois (3) mois pour la mise en conformité des agents économiques.
- Date d’entrée en vigueur :
Les entreprises relevant de l’Unité des Grandes Entreprises (UGE) et l’Unité des Moyennes Entreprises (UME) sont tenues de se conformer au système de facturation électronique certifié à compter du 1er août 2026. Initialement fixée au 1er juillet 2026 (cf. article 31 du décret n°2026-101 du 31 mars 2026, réglementant le système de facturation électronique certifié), ce délai a été prorogé au 1er août 2026.
Pour les entreprises relevant de l’Unité des Très Petites et Petites Entreprises (UTPPE), la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée par l’administration fiscale.
Toutefois, à notre avis, compte tenu de l’évolution de l’installation de la structure informatique, ce délai ne pourra être tenu par l’administration fiscale et sera certainement prorogé. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) des avancées de ce sujet.
- Personnes assujetties :
Toute personne physique ou morale réalisant les opérations à caractère commercial.
- Objectifs du système de facturation électronique certifié :
Avec la mise en place du SFEC, l’administration fiscale s’est fixée pour principaux objectifs :
- la traçabilité en temps réel des facturations de chaque personne assujettie afin d’en assurer le suivi et le contrôle ;
- la dématérialisation des factures permettant aux entreprises de moderniser leurs transactions et plus généralement leur activité par la suppression du support papier ;
- le suivi en temp réel de la TVA collectée et la TVA déductible ;
- enfin l’augmentation des recettes fiscales.
- Mise en œuvre du système de facturation électronique certifié :
Le SFEC repose sur quatre procédés de facturation, à savoir l’e-Facture, l’intégration via API, ainsi que l’utilisation de terminaux certifiés (TFC et TCC), permettant de couvrir l’ensemble des besoins des agents économiques :
- e-Facture : Portail web sécurisé permettant l’édition, la certification et le téléchargement des factures électroniques certifiées. Accessible via une interface sécurisée, il ne nécessite aucune installation technique et convient particulièrement aux entreprises ayant un faible volume de facturation ou ne disposant pas d’un système de facturation (logiciels de facturation, Caisses enregistreuses, etc.).
- API d’intégration : l’API SFEC est destinée aux entreprises disposant d’un système de facturation interne (ERP, logiciel comptable …) connecté à internet. Elle permet un échange de données automatisé et sécurisé via HTTPS entre le système de facturation de l’entreprise et la plateforme du SFEC, sans modification des processus de facturation. Chaque facture émise est transmise automatiquement au SFEC pour certification.
- Terminal de Facturation et de Certification (TFC) : le TFC est un dispositif autonome homologué destiné aux agents économiques ne disposant pas de système de facturation et souhaitant une solution clé en main conforme à la réglementation. Il permet l’émission et la certification instantanée des factures, avec génération automatique du QR Code, tout en assurant la transmission sécurisée des données vers la plateforme centrale du SFEC.
- Terminal de Contrôle et de Certification (TCC) : le TCC est une solution homologuée destinée aux entreprises disposant déjà d’un système de caisse ou d’un logiciel de gestion commerciale. Il s’intègre de manière sécurisée à l’infrastructure existante de l’entreprise et permet la certification automatique des factures et tickets de caisse sans modifier les processus internes de vente.
Pour tout besoin d’assistance, veuillez contacter le service en charge du SFEC via le lien suivant : https://sfec.gouv.cg/contact
- Sanctions :
Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques certifiées par le SFEC expose les contrevenants aux sanctions suivantes :
- non-déductibilité des charges à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’article 25 du code général des impôts Tome 1 prévoit que les montants des factures non issues du SFEC ne sont pas déductibles du résultat fiscal imposable à l’IS. Ces montants devront donc être réintégrés et subir l’IS.
- non-déductibilité de la TVA : aux termes de l’article 31 de la loi sur la TVA, la TVA figurant sur les factures non certifiées via le SFEC n’est pas déductible.
- application d’une amende : l’article 34 bis de la loi sur la TVA dispose que toute action de nature à violer l’obligation d’utiliser le SFEC est sanctionnée d’une amende fiscale de 50 000 000 de francs CFA.
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CLG Equipe Tax
