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1.Champ d’application
Il est créé en République du Congo une taxe annuelle dénomée taxe d’occupation des locaux à usage …
Johannesburg, 4 décembre 2021
L’action en justice déposée au nom des investisseurs allègue que Hawilti et son directeur de de …
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 2018 – 10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du …
Le Centurion Law Group a envoyé une demande officielle à S.E. Juan Carlos Campo, ministre espagnol de la Justice, lui …
Le Ministre du Budget, Ismaël DIOUBATE, a pris, le 19 Février 2019, un arrêté portant attributions et organisation de la …